Conditions Générales de Vente et de Service

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent exclusivement à toutes les ventes conclues sur ce site par la société SAS 3E-INNOVATION (SIRET 83366658900027, TVA FR85833666589). Elles ne s'appliquent pas aux ventes ou services proposés sur d'autres plateformes ou sites internet.

Nature du service

Le service consiste en l'accès à des statistiques en ligne via notre plateforme. Aucun téléchargement ou export de données n'est prévu, sauf mention expresse.

Prix et paiement

Tous les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le paiement est exigible immédiatement à la commande et s'effectue par carte bancaire via Stripe.

Politique de remboursement

Les demandes de remboursement sont exceptionnelles et étudiées au cas par cas, notamment en cas de fraude avérée, de double paiement ou pour tout autre motif légitime.

Remboursement pour les formations

Pour les formations, le paiement est exigible immédiatement. Si la formation est annulée par l'organisateur, un remboursement intégral sera effectué dans un délai de 30 jours suivant l'annulation, par le même moyen de paiement. Toutes les communications relatives à l'annulation et au remboursement se font par email.

Les annulations à l'initiative du participant sont possibles jusqu'à 15 jours avant la date de la formation, avec un remboursement de 50% du montant payé. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation :

  • Le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • Le droit de rétractation ne s'applique pas non plus à la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • Pour les formations à date fixe, la date et l'heure exactes de la visio sont précisées lors de l'inscription. En validant votre inscription et en procédant au paiement, vous reconnaissez expressément que la prestation sera fournie à une date précise, que le paiement est dû, et vous renoncez à tout droit de rétractation.
  • Pour tous les produits ou services numériques livrés instantanément (sans date de livraison différée), la fourniture est réputée immédiate et le droit de rétractation est exclu, conformément à la loi.

Sécurité et responsabilité

SAS 3E-INNOVATION ne saurait être tenue responsable des interruptions, indisponibilités ou erreurs des statistiques fournies, sauf faute lourde ou intentionnelle.

Protection des données

Vos données personnelles sont traitées conformément à notre [politique de confidentialité](https://toucania.com/politique-de-confidentialite).

Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le Tribunal de commerce de Besançon sera seul compétent, sauf disposition légale impérative contraire.

Contact

Pour toute question ou demande de remboursement, veuillez [nous contacter](https://toucania.com/contact).